Lors de la revente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition administrative empêchant son immatriculation.
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Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Ce certificat est indispensable dans plusieurs cas :
✅ Vente d’un véhicule : il garantit à l’acheteur que le véhicule est libre de toute contrainte légale.
✅ Vérification d’amendes impayées : utile si vous avez tardé à signaler un changement d’adresse et souhaitez vous assurer qu’aucune contravention n’a été enregistrée.
💡 Vous avez besoin d’un certificat de non-gage ? Obtenez-le instantanément en remplissant le formulaire suivant.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il permet de vérifier qu’un véhicule d’occasion n’est soumis ni à un gage (crédit en cours) ni à une opposition administrative (amendes impayées, saisie judiciaire, vol déclaré…).
📜 Références légales : Ce document est encadré par le Code de la route, le décret n°2009-1516, et d’autres réglementations visant à sécuriser les transactions automobiles.
Pourquoi est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Le certificat de non-gage prouve que le véhicule peut être vendu sans restriction. Sans ce document, l’acheteur risque de ne pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom ou de découvrir des frais imprévus liés à des dettes ou des litiges.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Il existe plusieurs moyens pour faire une demande :
📌 En ligne (méthode rapide)
Rendez-vous sur le site officiel du gouvernement et remplissez un formulaire avec les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation
- Identité du propriétaire
- Informations du véhicule
📩 Par courrier (méthode plus longue)
Envoyez une lettre à la préfecture ou sous-préfecture de votre région avec :
- Une copie de la carte grise
- Vos coordonnées complètes
- Une enveloppe timbrée pour le retour
📬 Délai de réception : sous quelques jours par courrier postal.